Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 > > Art. 32 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019
Art. 32