Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019

Article 2

Créé le 30 décembre 2019

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019