Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Fixation des autorisations de découvert pour les ministres en 2020

Résumé. Le décret précise comment les autorisations de découvert pour les ministres sont fixées dans les comptes de commerce pour l'année 2020.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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Source : Légifrance