Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019

Article 5

Créé le 30 décembre 2019

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2020 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019