Article 6
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
1 version
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
1 version
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.