Décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019

Article 6

Créé le 30 décembre 2019

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2020 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019