Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R522-2

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Suppression des distinctions territoriales dans l'article R522-2

Résumé. Le décret simplifie le texte de l'article R522-2 en supprimant les distinctions territoriales pour les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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