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Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019

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Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R522-2 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de l'action sociale et des famillesart. R522-2 (M) → Version 4

cite

Code de la sécurité socialeart. R142-1 Code de la sécurité socialeart. R142-6 Code du travailart. L5312-1

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