Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er (Suppression des distinctions territoriales dans l'article R522-2) qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du décret n°2019-1485

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour certaines parties qui commencent plus tard.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions des 18°, 19° et 20° de l'article R. 522-2 tel que rétabli par l'article 1er (Suppression des distinctions territoriales dans l'article R522-2) qui entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance