Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section 1 bis: Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles, Art. 1216-1, Art. 1216-2, Art. 1216-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1219-1 > >