Créé le 1 janvier 2020
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
Décret n°2019-1454 du 24 décembre 2019
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire de l'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020