Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019
Article 4
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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020