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Décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019

portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une aide financière pour la gestion des bois infestés

Résumé. Un décret crée une aide financière pour aider à couper et transporter des arbres infestés par des insectes, afin de les transformer en énergie ou en produits industriels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ;

Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Aide financière pour la gestion des arbres infestés

Résumé. Une aide financière est créée pour aider les professionnels de la forêt à couper et transporter des arbres infestés par des insectes, afin de les transformer en énergie ou en produits industriels.

Il est créé une aide exceptionnelle visant à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d'exploitation forestière. Cette aide constitue une mesure de soutien financier à l'abattage et à l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes afin d'assurer leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique situées en dehors des départements les plus touchées par l'infestation par les scolytes.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Aide financière pour l'abattage de bois infestés

Résumé. Un décret crée une aide financière pour aider à abattre et évacuer les bois infestés par des insectes, en soutenant les propriétaires forestiers, les collectivités et les entreprises d'exploitation forestière.

Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Aide financière pour la gestion des forêts infestées) sont :
1° Les propriétaires forestiers privés ;
2° Les collectivités et personnes morales visées au 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier ;
3° Les entreprises exerçant, à titre principal ou secondaire, une activité d'exploitation forestière.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière contre les scolytes

Résumé. Pour obtenir une aide financière, les propriétaires forestiers et exploitants doivent respecter certaines conditions liées à la lutte contre les scolytes.

Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 2 (Opérateurs éligibles à une aide exceptionnelle forestière) justifient :
1° Détenir des parcelles forestières ou des bois sur pied dans les aires géographiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la forêt ;
2° Exploiter ou faire exploiter du bois qui a été colonisé par des scolytes issu de forêts localisées dans les communes figurant sur la liste fixée dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) ;
3° Commercialiser les bois qui ont été colonisés par des scolytes issus de cette exploitation auprès d'unités de transformation ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Calcul d'une aide financière pour les forêts infestées

Résumé. L'article explique comment calculer une aide financière pour les propriétaires de forêts touchées par des insectes nuisibles, en fonction du bois récolté et transformé.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour la gestion des forêts infestées) est calculée sur la base du nombre de mètres cubes de bois qui ont été colonisés par des scolytes, récoltés dans les aires géographiques figurant cumulativement sur les arrêtés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide liée à la gestion des scolytes) et commercialisés en vue de leur transformation dans des unités industrielles ou de production énergétique localisées en dehors des départements figurant dans un arrêté préfectoral de lutte obligatoire contre les scolytes pris en application de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux).
L'aide est attribuée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et du plafond établi, à titre individuel, pour chaque opérateur mentionné à l'article 2 (Opérateurs éligibles à une aide exceptionnelle forestière), sur la base des aides de minimis déjà perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux.
Le propriétaire ou l'exploitant peut autoriser un mandataire à déposer les demandes d'aide en son nom et à percevoir pour son compte les aides attribuées.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Modalités d'instruction et de versement d'une aide financière pour le bois infesté par des scolytes

Résumé. Un arrêté du ministre de la forêt précise les règles pour demander et calculer une aide financière pour l'abattage et l'évacuation de bois infesté par des scolytes.

Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise :
1° Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide liée à la gestion des scolytes) ;
2° Le montant de l'aide par mètre cube de bois, respectant les conditions de lieux de récolte et de transformation mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Aide financière pour la gestion du bois infesté par des scolytes) ;
3° Le volume minimum de bois requis pour pouvoir déposer une demande d'aide, notamment lorsque la demande d'aide est présentée par un mandataire ;
4° Les périodes au titre desquelles l'aide peut être accordée.

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution du décret sur l'aide aux opérateurs forestiers

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une aide financière pour aider à abattre et évacuer le bois infesté par des insectes.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6