Décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise :
1° Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide liée à la gestion des scolytes) ;
2° Le montant de l'aide par mètre cube de bois, respectant les conditions de lieux de récolte et de transformation mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Aide financière pour la gestion du bois infesté par des scolytes) ;
3° Le volume minimum de bois requis pour pouvoir déposer une demande d'aide, notamment lorsque la demande d'aide est présentée par un mandataire ;
4° Les périodes au titre desquelles l'aide peut être accordée.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Modalités d'instruction et de versement d'une aide financière pour le bois infesté par des scolytes

Résumé. Un arrêté du ministre de la forêt précise les règles pour demander et calculer une aide financière pour l'abattage et l'évacuation de bois infesté par des scolytes.

Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide ainsi que les modalités de calcul de celle-ci.
Cet arrêté précise :
1° Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 (Conditions pour bénéficier d'une aide liée à la gestion des scolytes) ;
2° Le montant de l'aide par mètre cube de bois, respectant les conditions de lieux de récolte et de transformation mentionnés au premier alinéa de l'article 4 (Aide financière pour la gestion du bois infesté par des scolytes) ;
3° Le volume minimum de bois requis pour pouvoir déposer une demande d'aide, notamment lorsque la demande d'aide est présentée par un mandataire ;
4° Les périodes au titre desquelles l'aide peut être accordée.

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En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Source : Légifrance