Article 8
Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
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Au deuxième alinéa de l'article R. 4381-54 du code de la santé publique, les mots : « comme en référé » sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond ».
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