Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R4381-54

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Changement de la procédure de fixation du prix d'une cession

Résumé. La fixation du prix d'une cession de parts sociales passe d'un référé à une procédure accélérée au fond.

A modifié les dispositions suivantes :

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