Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de la procédure de fixation du prix d'une cession
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. R4381-54
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 · art. 23
Procédure de cession ou rachat de parts sociales en cas de refus
Code de la santé publique · art. R4381-54 (VD)
Code de la santé publique
Code de la santé publique