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Extension des exclusions pour l'application des règles générales de justice civile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance