Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975

Art. 13, Art. 14

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Modification du recours en cas d'usage abusif de la procédure de recouvrement public

Résumé. Le recours contre une condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public devient un jugement et le processus d'appel est simplifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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