Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du recours en cas d'usage abusif de la procédure de recouvrement public
Résumé. Le recours contre une condamnation pour usage abusif de la procédure de recouvrement public devient un jugement et le processus d'appel est simplifié.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 13 → Version 3 : Modification des termes procéduraux et ajout d'une précisionDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 14 → Version 2 : Modification des modalités d'appel en cas de condamnation pour usage abusif
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 13, Art. 14