Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 26, Art. 26-1

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Modification des recours en matière de publicité foncière

Résumé. Le recours contre un refus de dépôt ou rejet de formalité dans un service de publicité foncière est désormais porté devant le président du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, et la procédure est accélérée.

A modifié les dispositions suivantes :

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