Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 > > Art. 26, Art. 26-1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
Art. 26, Art. 26-1