JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 2

Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.


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Version 1

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.