Article 2
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.
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Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé est fixé à 100 € par dossier examiné.
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