Arrêté du 19 décembre 2019

Article 2

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Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs du conseil de défense) est fixé à 100 € par dossier examiné.

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Indemnité forfaitaire pour examen de dossiers

Résumé. Une indemnité de 100 € est accordée pour chaque dossier examiné par les rapporteurs du conseil.

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 19 décembre 2019 susvisé (Indemnité forfaitaire pour les rapporteurs du conseil de défense) est fixé à 100 € par dossier examiné.

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