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Section 3

Dérogations

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Article D3335-16

Procédure de demande de dérogation pour la vente de boissons dans des zones protégées

Code de la santé publique

Article D3335-15-1

Article D3335-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préférentielle du préfecteur

Résumé Le préfet peut autoriser une exception à l’interdiction de vente sur place ou emporter pour certains groupes d’alcool dans les zones protégées.
Mots-clés : Législation Alcool Dérogation Préfecture

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police .

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’autorité pour l’octroi des dérogations

Résumé des changements La dérogation peut désormais être accordée non seulement par le préfet de département, mais aussi par le préfet de police à Paris et celui des Bouches‑du‑Rhône.

En vigueur à partir du jeudi 1 septembre 2022

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2019

Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département.