Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D111-19-46

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Clarification des preuves de fin des travaux d'accessibilité

Résumé. Les règles pour prouver que les travaux d'accessibilité dans les lieux publics sont finis deviennent plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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