Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Clarification des preuves de fin des travaux d'accessibilité
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D111-19-46
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification du code de la construction pour l'accessibilité
Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 · art. 1
Attestation d'achèvement des travaux d'accessibilité
Code de la construction et de l'habitation · art. D111-19-46 (Ab)
Utilisation des locaux communaux par les associations
Code général des collectivités territoriales · art. L2143-3
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.