En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Modification du code de la construction pour l'accessibilité
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Ajout d'une obligation de bilan final pour les travaux d'accessibilité) et 3 (Clarification des preuves de fin des travaux d'accessibilité) du présent décret.