JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 2

Article 2

Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »


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Version 1

Après le troisième alinéa de l'article D. 111-19-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - un bilan de fin d'agenda dans les deux mois qui suivent l'achèvement de cet agenda. »