Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D111-19-45

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Ajout d'une obligation de bilan final pour les travaux d'accessibilité

Résumé. Les propriétaires ou exploitants doivent maintenant fournir un bilan final des travaux d'accessibilité dans les deux mois après leur achèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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