JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 10

Article 10

Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au 7° bis de l'article R. 161-5, les mots : « les mots : “1er mars 2015” sont remplacés par les mots : “1er novembre 2018” » sont supprimés.