En vigueur depuis le 19 décembre 2019
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Modification du code de la construction par décret
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 (Assouplissement des règles d'accessibilité pour les bâtiments) à 10 (Report des échéances d'accessibilité pour les ERP à Mayotte) du présent décret.