Les biens, droits et obligations, mobiliers et immobiliers, de l'Université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont transférés à l'Université Gustave Eiffel à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Université Gustave Eiffel, sont mis à disposition de l'établissement par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas de cession par l'Etat d'un immeuble domanial auparavant utilisé par l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, le produit de cession sera réparti conformément aux règles de gestion du compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ", la part non mutualisée du produit étant intégralement versée au budget opérationnel de programme ministériel du ministère chargé du développement durable sur le compte d'affectation spéciale " Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ".

Les fonctionnaires en activité au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Les fonctionnaires affectés au sein de l'Université Gustave Eiffel demeurent régis par les dispositions statutaires applicables à leur corps d'appartenance et conservent à titre individuel le bénéfice des dispositifs indemnitaires qui leur étaient applicables avant le début de l'expérimentation. La situation spécifique des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est régie par décret en Conseil d'Etat.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des dispositions de leur contrat.
Les personnels ouvriers régis par les dispositions du décret du 21 mai 1965 susvisé et exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux sont affectés, à compter du 1er janvier 2020, au sein de l'Université Gustave Eiffel. Ils demeurent régis selon les dispositions propres à leur statut.
Pour la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'Université Gustave Eiffel précédemment en fonction au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, la convention de prestation de service prévue à l'article D. 719-105 du code de l'éducation conclue entre l'établissement et la direction régionale ou départementale des finances publiques compétentes est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022.
Le personnel de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris, école-membre, peut faire l'objet d'un transfert auprès de l'Université Gustave Eiffel dans le respect des dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce.

A compter du 1er janvier 2020, les étudiants inscrits à l'Université de Marne-la-Vallée sont inscrits à l'Université Gustave Eiffel.
A compter de cette même date, les étudiants inscrits à l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est, à l'école des ingénieurs de la Ville de Paris, à l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique de Paris et à l'Ecole nationale des sciences géographiques sont également inscrits à l'Université Gustave Eiffel, conformément à l'article 24.2 des statuts de l'université.

Jusqu'à la nomination du président de l'université dans les conditions prévues par les articles 4 et 7 des statuts, le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en fonction à la date de publication du présent décret exerce, par intérim, les fonctions de celui-ci.
Le président par intérim est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il engage, liquide et ordonnance les marchés et les contrats pour le compte de l'université et prend toutes les mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement jusqu'à la nomination du président de l'Université Gustave Eiffel. Il prend sans délai une décision portant organisation provisoire interne de l'université.
Le président par intérim organise les élections des membres du conseil d'administration, du conseil académique, de la commission carrière des enseignants-chercheurs et du parlement étudiant du nouvel établissement, au plus tard le 30 juin 2020, conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside, composé de représentants des personnels et des usagers.
Le président par intérim ne peut se porter candidat à la fonction de président de l'université.

Le conseil d'administration, le conseil académique et le parlement étudiant sont constitués conformément aux statuts de l'Université Gustave Eiffel dans les six mois suivant la création de l'université.
Pour l'élection des membres de ces conseils sont électeurs et éligibles les personnels et usagers de l'université, de ses établissements-composantes et de ses écoles-membres.

Jusqu'à l'installation du conseil d'administration, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil d'administration provisoire qui exerce les compétences du conseil d'administration définies par les statuts de l'établissement, sous réserve de l'article 15 du présent décret.
Il est composé :
1° de l'ensemble des membres nommés et élus des conseils d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée dont le mandat est en cours à la date du 31 décembre 2019, à l'exception des présidents des deux conseils ;
2° d'un représentant par établissement-composante et école-membre, désigné par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.

Jusqu'à l'installation du conseil académique, il est institué au sein de l'Université Gustave Eiffel un conseil académique provisoire qui exerce les compétences du conseil académique définies par les statuts de l'établissement. Le conseil académique provisoire, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, exerce également les compétences attribuées à la commission carrière des enseignants-chercheurs prévue à l'article 23 des statuts de l'établissement, jusqu'à l'installation de celle-ci.
Il est composé :
1° de l'ensemble des membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et du conseil académique de l'université de Marne-la-Vallée et dont le mandat est en vigueur à la date du 31 décembre 2019, à l'exception du président du conseil académique ;
2° de deux représentants par établissement-composante et école-membre, désignés par le directeur de l'établissement concerné ou de la personne morale dont il ou elle dépend.

Les directeurs de composantes dont la liste est dressée en annexes 1 et 2 des statuts de l'université, en fonctions à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, demeurent en fonctions jusqu'au terme du mandat qu'ils détenaient à cette date.
Le mandat des membres des conseils de ces composantes, en cours à la date du 31 décembre 2019 au sein de l'université de Marne-la-Vallée ou de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, est maintenu jusqu'à son terme initial.

Par dérogation à l'article 7 des statuts, le budget initial de l'exercice 2020 de l'Université Gustave Effel est arrêté par décision conjointe des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur, du développement durable, de la recherche et de la culture.

Les comptes financiers de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et de l'université de Marne-la-Vallée relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2019. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Université Gustave Eiffel.

Il peut être mis fin à l'expérimentation avant l'expiration de la période maximale de dix ans prévue par l'article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée, dans les conditions prévues par l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée, par la reconstitution de deux établissements :
1° un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
2° un établissement public à caractère scientifique et technologique.
Les conditions de reprise des missions, activités et personnels de l'Université Gustave Eiffel, auparavant exercées et issus de l'université de Marne-la-Vallée et de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et, le cas échéant, d'un établissement-composante ou d'une école-membre devenu composante de l'Université Gustave Eiffel, sont déterminées par les textes reconstituant ces deux établissements.

Dans tous les actes individuels et réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : " Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux " ou " université de Marne-la-Vallée " sont remplacés par les mots : " Université Gustave Eiffel ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 janvier 1991 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 91-384 du 18 avril 1991 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 3.1.3 > >

> -Arrêté du 25 mai 2005 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 15 juin 2012 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> -Arrêté du 21 mars 2014 > > Art. 1 > >

> -DÉCRET n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 > > Art. Annexe > >

> -Décret n° 2015-157 du 11 février 2015 > > Art. null > >

> -Décret n° 86-398 du 12 mars 1986

> Art. 1

> -Arrêté du 27 avril 2017 > > Art. 2, Art. 7 > >

> -Arrêté du 28 décembre 2018 > > Art. Annexe II > >

> -Arrêté du 1er juillet 2013 > > Art. null > >

> -Code de procédure pénale > > Art. A1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005

> -Décret n° 96-858 du 2 octobre 1996 > > Art. ANNEXE > >

> -Décret n° 2005-431 du 3 mai 2005 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 novembre 2003 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 28 janvier 1991 > > Art. 2 > >

> -Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 3.1.3 > >

> -Arrêté du 25 mai 2005 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 1 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. A1 > >

> -Arrêté du 15 février 2011 > > Art. null > >

> -Arrêté du 3 décembre 2012 > > Art. null > >

> -Arrêté du 24 février 2012 > > Art. null > >

> -Arrêté du 25 août 2003 > > Art. Annexe > >

> -Arrêté du 26 février 2003 > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 3 janvier 2011 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Arrêté du 3 janvier 2011 > > > > -Arrêté du 26 février 2003 > > > > Art. 4, Art. 2, Art. 3 > > > > -Arrêté du 17 novembre 2006 > > > > -Arrêté du 3 octobre 2005 > > > > -Arrêté du 26 novembre 2003 > > > > Art. Annexe > > > > -Arrêté du 22 juillet 1975 > > > > Art. ANNEXE I, 11 > > > > -Arrêté du 17 novembre 2006 > > > > Art. 1, Art. 2 > > > > -Arrêté du 3 octobre 2005 > > > > Art. 2 > > > > -Arrêté du 6 décembre 2005 > > > > Art. 1 > > > > -Code de la propriété intellectuelle > > > > Art. Annexe art. R611-14-1 > > > > -Arrêté du 30 décembre 2008 > > > > Art. B.-II > > > > -Arrêté du 8 février 2019 > > > > Art. null > > > > -Arrêté du 28 juin 2019 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 16 juillet 2019 > > > > Art. null > > > > -Arrêté du 18 janvier 2019 > > > > Art. null > > > > -Arrêté du 1er juillet 2013 > > > > Art. null > > > > -ARRÊTÉ du 5 juin 2015 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 28 avril 2017 > > > > Art. 3 > > > > -Arrêté du 22 mars 2018 > > > > Art. 3, Art. 1, Art. 2 > > > > -Arrêté du 18 janvier 2019 > > > > Art. null > > > > -Arrêté du 26 juin 2012 > > > > Art. Annexe 6 > > > > -Arrêté du 30 mai 2013 > > > > Art. 1 > > > > -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 26 février 2003 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 18 mai 2018 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 18 mai 2018 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 26 octobre 2018 > > > > -Arrêté du 28 novembre 2018 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 28 novembre 2018 > > > > Art. 1 > > > > -Arrêté du 14 février 2019 > > > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 > > > > -ARRÊTÉ du 13 mai 2014 > > > > Art. 4, Art. 2 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 15 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.