Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R862-3

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Déplacement d'une clause d'exclusion territoriale

Résumé. La clause d'exclusion de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est déplacée de l'article R. 824-17 à l'article R. 824-30.

A modifié les dispositions suivantes :

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