Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déplacement d'une clause d'exclusion territoriale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R862-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance