Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

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Modification des règles de paiement du loyer en cas d'impayé

Résumé. Un décret modifie les règles pour payer le loyer directement au propriétaire si le locataire ne paie pas.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

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