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Modification des règles de paiement du loyer en cas d'impayé
Résumé. Un décret modifie les règles pour payer le loyer directement au propriétaire si le locataire ne paie pas.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationSct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé