Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15 > >
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JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15