Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des types de logements pris en compte dans le code de la construction
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la construction et de l'habitationArt. D331-25-1 : Subvention pour les logements très sociaux
→ Version 2 : Mise à jour d’une référence juridiqueCode de la construction et de l'habitationArt. R411-6 : Logements pris en compte pour certaines dispositions légales
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15