Décret n°2019-1350 du 11 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15

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Modification des types de logements pris en compte dans le code de la construction

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la construction et de l'habitation pour élargir les types de logements concernés par certaines dispositions légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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