Décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1432-33

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Changement de champ d'intervention pour la commission permanente

Résumé. La commission permanente se concentre désormais sur le projet régional de santé plutôt que sur le plan stratégique.

A modifié les dispositions suivantes :

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