Décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D1432-44

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Prolongation de la durée du mandat des membres

Résumé. La durée du mandat des membres est prolongée de quatre à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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