Article 1
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JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-12, R. 221-1, R. 221-3, R. 221-4, R. 221-15 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 30 modifié par le VI de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 et du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-3, Art. R221-4 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-15 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R221-19 > >
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Article 6
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne