JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Article 3

I.-Le 2° de l'article R. 221-3 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour les années civiles 2015 à 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.
II.-Le 2° du II de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pour l'année civile 2018 » sont supprimés ;
2° Le b est abrogé.

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Version 1

I.-Le 2° de l'article R. 221-3 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « pour les années civiles 2015 à 2018 » sont supprimés ;

2° Le b est abrogé.

II.-Le 2° du II de l'article R. 221-4 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « pour l'année civile 2018 » sont supprimés ;

2° Le b est abrogé.