Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 221-1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
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JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Article 2
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Au dernier alinéa de l'article R. 221-1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».