Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 27

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Création d'une procédure d'échange d'informations entre l'INSEE et les communes

Résumé. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent maintenant échanger des informations sur les adresses avec l'INSEE via un répertoire d'immeubles localisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 27

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