Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure d'échange d'informations entre l'INSEE et les communes
Résumé. Les communes de plus de 10 000 habitants doivent maintenant échanger des informations sur les adresses avec l'INSEE via un répertoire d'immeubles localisés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 27