Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 40-1

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Création d'un article sur la protection des données dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article 40-1 du décret de 2003 est créé pour adapter les règles de protection des données à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 40-1
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 40-1

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