Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la protection des données dans les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article 40-1 du décret de 2003 est créé pour adapter les règles de protection des données à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 40-1
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 40-1