Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Art. 39

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Extension des sources de données pour le contrôle des logements

Résumé. Le contrôle des logements peut maintenant utiliser les données par adresse et l'INSEE peut utiliser d'autres fichiers fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 39

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