Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des sources de données pour le contrôle des logements
Résumé. Le contrôle des logements peut maintenant utiliser les données par adresse et l'INSEE peut utiliser d'autres fichiers fiscaux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39 → Version 2
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003Art. 39