Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

Art. 3

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Exclusion de certains avantages pour les agents bénéficiant d'un logement ou d'une bonification

Résumé. Les agents bénéficiant d'une concession de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire ne peuvent plus recevoir de compensation horaire, de rémunération des astreintes ou des interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 3

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