JORF n°0283 du 6 décembre 2019

Article 2

Article 2

A l'article 3 du même décret, après le mot : « interventions », sont ajoutés les mots : « ou des télé-interventions ».


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Version 1

A l'article 3 du même décret, après le mot : « interventions », sont ajoutés les mots : « ou des télé-interventions ».