Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compensation horaire pour les astreintes des agents du ministère de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice peuvent désormais bénéficier d'une compensation horaire pour les interventions et télé-interventions réalisées pendant une astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance