Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compensation horaire pour les astreintes des agents du ministère de la justice
Résumé. Les agents du ministère de la justice peuvent désormais bénéficier d'une compensation horaire pour les interventions et télé-interventions réalisées pendant une astreinte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 2