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Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019

modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation horaire pour les astreintes des agents de la justice

Résumé. Ce décret organise la compensation horaire pour les agents de la justice intervenant pendant leurs astreintes, tout en excluant ceux bénéficiant déjà d'autres avantages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice,

Décrète :

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Extension de la compensation horaire pour les astreintes des agents du ministère de la justice

Résumé. Les agents du ministère de la justice peuvent désormais bénéficier d'une compensation horaire pour les interventions et télé-interventions réalisées pendant une astreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 2 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 2
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Exclusion de certains avantages pour les agents bénéficiant d'un logement ou d'une bonification

Résumé. Les agents bénéficiant d'une concession de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire ne peuvent plus recevoir de compensation horaire, de rémunération des astreintes ou des interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 3 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 3
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Modification des modalités de fixation des taux de rémunération et de compensation horaire

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes, interventions ou télé-interventions sont fixés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4