Décret n°2019-1293 du 4 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001

Art. 4

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Modification des modalités de fixation des taux de rémunération et de compensation horaire

Résumé. Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes, interventions ou télé-interventions sont fixés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001
Art. 4

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