En vigueur depuis le 6 décembre 2019
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Délai pour la transparence financière des militaires
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense (Gestion des finances des militaires en poste sensible) disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.