En vigueur depuis le 6 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour la transparence financière des militaires
Résumé. Les hauts gradés de l'armée ont six mois pour prouver à une autorité qu'ils gèrent bien leur argent.
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense (Gestion des finances des militaires en poste sensible) disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.