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Chapitre II

Obligations et responsabilités

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Rémunération

R4123-1

Code de la défense

Section 5 : Gestion des instruments financiers

Article R4122-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Militaires soumis à l'obligation de gestion des instruments financiers

Résumé Certains militaires haut-placés doivent laisser d'autres gérer leurs finances.

Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :

1° Le chef d'état-major des armées ;

2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.

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Article R4122-48

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Application des dispositions du décret n° 2014-747 aux militaires concernés

Résumé Certains militaires doivent gérer leurs finances de la même manière que les membres du gouvernement.

Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47.

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Article R4122-49

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Application des dispositions du décret 2017-547

Résumé Les militaires doivent suivre les règles de 2017 pour gérer les instruments financiers.

Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret.

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