Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense (Protection de la France selon le Code de la défense)Protection de la France selon le Code de la défenseLe Code de la défense explique comment protéger la France, en définissant les rôles des dirigeants et des armées, ainsi que les règles pour gérer les crises et sécuriser les installations militaires., notamment ses articles L. 2333-3 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défense)Art. L.2333-3Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défenseLe commissaire du Gouvernement collecte des informations sur les entreprises contrôlées pour vérifier leur performance et leur respect des règles, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins. et L. 4122-7 (Gestion des intérêts financiers des militaires)Art. L.4122-7Gestion des intérêts financiers des militairesLes militaires avec des responsabilités financières doivent organiser la gestion de leurs investissements pour éviter les conflits d'intérêts. ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Déclaration obligatoire des intérêts et patrimoine pour les militaires)Art. 3Déclaration obligatoire des intérêts et patrimoine pour les militairesLa loi impose aux militaires de déclarer leurs intérêts et patrimoine pour éviter les conflits d'intérêts, sous peine de sanctions. ;

Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;

Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 6 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 3 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly