Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2333-3 (Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défense)Art. L.2333-3Rôle du commissaire du Gouvernement dans le contrôle des entreprises de défenseLe commissaire du Gouvernement collecte des informations sur les entreprises contrôlées pour vérifier leur performance et leur respect des règles, sans pouvoir utiliser ces données à d'autres fins. et L. 4122-7 (Gestion des intérêts financiers des militaires)Art. L.4122-7Gestion des intérêts financiers des militairesLes militaires avec des responsabilités financières doivent organiser la gestion de leurs investissements pour éviter les conflits d'intérêts. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Nouvelle loi sur la déontologie des militaires)Art. 3Nouvelle loi sur la déontologie des militairesLa loi renforce les règles de déontologie pour les militaires, en interdisant les conflits d'intérêts et en protégeant ceux qui signalent des irrégularités. ;
Vu le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 (Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiques)Encadrement de la gestion des instruments financiers par les autorités publiquesCe décret encadre la gestion des instruments financiers par certaines autorités publiques et membres du gouvernement, en interdisant toute intervention directe dans cette gestion. modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 modifié relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 6 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :