Article R4122-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Militaires soumis à l'obligation de gestion des instruments financiers
Résumé Certains militaires haut-placés doivent laisser d'autres gérer leurs finances.
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
1° Le chef d'état-major des armées ;
2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre.
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