Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur la représentativité syndicale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et les résultats des premiers votes pour mesurer l'audience des syndicats valent jusqu'au 31 décembre 2024.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance