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Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019

fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) et L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles d'élection des représentants des agents de direction

Résumé. Des règles précises sont établies pour l'élection des représentants des agents de direction dans les commissions paritaires nationales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifiqueCode de la sécurité socialeArt. R123-54 : Élection des représentants des salariésCode de la sécurité socialeArt. R123-55 : Conditions pour voter aux élections des représentants des agents de direction
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Modalités d'élection des membres représentant les agents de direction aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective spécifique, Art. R123-54, Art. R123-55, Art. R123-56, Art. R123-57, Art. R123-58, Art. R123-59, Art. R123-60, Art. R123-61, Art. R123-62, Art. R123-63, Art. R123-64

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur d'un décret sur la représentativité syndicale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et les résultats des premiers votes pour mesurer l'audience des syndicats valent jusqu'au 31 décembre 2024.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Les résultats des premiers scrutins organisés en application du présent décret et pour chacun des régimes de sécurité sociale concernés, valent pour la mesure de l'audience mentionnée au 3° du L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles) du code du travail dès leur proclamation et jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3