Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 123-2 (Conventions collectives pour les agents de direction)Art. L.123-2Conventions collectives pour les agents de directionLes conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier sont fixées par des conventions collectives spéciales, qui doivent être approuvées par l'État pour être applicables. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles)Art. L.2122-5Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnellesUn syndicat est représentatif dans une branche professionnelle s'il respecte certaines conditions, comme avoir au moins 8% des voix aux élections professionnelles. et L. 2122-6-1 (Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité sociale)Art. L.2122-6-1Représentativité syndicale pour certains employés de la sécurité socialeLes syndicats pour certains employés de la sécurité sociale sont jugés représentatifs selon les votes aux élections des commissions paritaires nationales. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :