A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 19 juin 2017Art. 1 → Version 2Décret du 19 juin 2017Art. 2 → Version 2
- Décret du 19 juin 2017Art. 1, Art. 2
Décret n°2019-1271 du 2 décembre 2019
Article 8
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 19 juin 2017
Art. 1, Art. 2