Décret du 19 juin 2017

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Délégation de pouvoirs pour les habilitations secrètes et ordres de renseignement

Résumé. Un adjoint peut signer des décisions sur les habilitations secrètes et donner des ordres pour le renseignement en l'absence du directeur.

Délégation est donnée à M. Philippe Brocard, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux " Secret " et " Très Secret ", et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure (Autorisation nécessaire pour les opérations de renseignement) donnés pour l'application des chapitres Ier, II et IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2019-1271 du 2 décembre 2019art. 8 : Extension des niveaux de classification des informations secrètes

En résumé. Les niveaux de classification d'informations auxquels les agents du groupement peuvent être habilités ont été modifiés, passant de 'Confidentiel-Défense' et 'Secret-Défense' à 'Secret' et 'Très Secret'.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance