A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 4 → Version 2Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 5 → Version 2Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 14 → Version 3
- Décret n°96-353 du 24 avril 1996Art. 4, Art. 5, Art. 14