Créé le 26 avril 1996 · En vigueur depuis le 25 février 2019
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir de transiger.
En vigueur depuis le lundi 25 février 2019
Modifié parDécret n°2019-125 du 22 février 2019art. 1
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de…
article 2 du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a le pouvoir de transiger.
En vigueur du vendredi 26 avril 1996 au dimanche 24 février 2019
Le président du conseil d'administration est l'ordonnateur des dépenses de la caisse d'amortissement de la dette sociale. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur visé à l'
article 2
du présent décret. Il représente la caisse d'amortissement de la dette sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile.