Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2132-2, Art. R2132-3, Art. R2132-4, Art. R2132-5