Article R2132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des personnels de Voies navigables de France pour constater les contraventions de grande voirie
Résumé Les employés de Voies navigables de France peuvent constater des infractions sur les voies navigables et sont désignés par leur patron.
Les personnels de Voies navigables de France, mentionnés à l'article L. 2132-23, compétents pour constater les contraventions de grande voirie définies aux articles L. 2132-5 à L. 2132-10, L. 2132-16 et L. 2132-17 sont commissionnés, de manière individuelle, par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal judiciaire dans les conditions prévues par les articles R. 2132-3 à R. 2132-5.
Le directeur général de Voies navigables de France peut déléguer ses pouvoirs en matière de commissionnement aux directeurs des services territoriaux de l'établissement.
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